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Le périmètre non constructible autour de la Cité médiévale. Mais pour qui ?

Il nous a paru intéressant de retranscrire ci-dessous, une lettre de protestation rédigée en 1967 par le Dr Emile Delteil, propriétaire de la clinique du Bastion, au sujet de la zone non-ædificandi. Ce courrier met en avant les largesses supposées, accordées aux uns et refusées aux autres. A t-on voulu faire payer au Docteur-Résistant, son étrange libération le 19 août 1944 de la prison de Carcassonne et ce qui suivit ? Ou bien était-il encore dans l'administration quelques rejetons de la Ve colonne ?

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© Pinterest

"Ce décret d’avril 1959 frappant les propriétaires des terrains situés autour de la Cité, n’a rien de commun avec le périmètre de protection de 500 m, établi par Poincaré le 13 décembre 1913. En effet; celui-ci n’interdisait pas de bâtir, mais soumettait les constructions à certaines normes, en particulier un faitage de 500 mètres, de façon à ne pas masquer la Cité par des bâtiments genre buildings.
Une demande d’autorisation était simplement nécessaire. De nombreuses dérogations ont été obtenues par moi-même et d’autres propriétaires, en particulier le séminaire, MM. Deniort, Castella, Calvet, etc. La mairie a construit les annexes de l’Ecole Normale en bordure de la rue Camille Saint-Saëns, sans même respecter le retrait classique de 4 mètres sur des terrains payés à l’époque plus de 3000 francs le mètre carré.
Le 9 avril 1959, parut le décret Malraux, contre lequel nous avons protesté, car il interdisait en principe, toute construction dans un périmètre plus ou moins fantaisiste qui a déjà été modifié plusieurs fois. De nombreuses dérogations ont été obtenues sur la fantaisie de tels préposés, ou à la suite d’influences politiques.

On a construit parfois à moins de 50 mètres des remparts, des maisons de plusieurs étages, ne respectant même pas le décret Poincaré. On a construit encore côté de la Cité et même à l’intérieur des remparts. On a même avec la permission de qui ? élevé un dépôt de carburants au sommet du monticule qui fait face à la porte Narbonnaise sous le chemin de Montlegun. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce dernier ouvrage n’est pas très artistique. L’EDF vient de construire en bordure de la rue Saint-Saëns plusieurs maisons, dont une dans le prolongement normal de cette rue, aurait dû déboucher en ligne droite sur le milieu de la côte de la Cité et non sans visibilité au pied du monument Combéléran, après avoir fait plusieurs contours dangereux.

Lorsque le décret Malraux parut, de nombreux propriétaires se sont groupés pour réagir contre ce qu’ils considéraient comme une brimade. Pour défendre leurs intérêts, ils demandèrent une expertise légale qui leur attribua à titre de dommages, une indemnisation de 5000 francs anciens par m2 (75 € d’aujourd’hui, NDLR), alors que les terrains urbains à cette époque, valaient plus. Dans un but de conciliation, nous acceptâmes tous cette estimation, et Maître Follet fit homologuer l’expertise par un jugement d’instance qui donna satisfaction à tout le monde. Personnellement, je devais obtenir pour plus de 5000 m2, une indemnité de 309 375 francs, mais c’est le Ministère des Monuments Historiques et l’administration, qui firent appel à Montpellier, où la Cour réduisit les dommages des 2/3, ramenant mes indemnités à 106 080 francs.
C’est alors que je fis un pourvoi en cassation, pour lequel, j’ai été débouté.

J’avais accepté l’expertise qui nous indemnisait sur un taux de 50 francs le mètre carré, alors que le prix des terrains oscillait entre 80 et 120 francs sur le marché de Carcassonne, tarif homologué par l’Enregistrement et les Domaines. De plus, j’avais eu l’autorisation d’y élever une maison et fait à plusieurs reprises l’objet de démarches de la part d’éventuels constructeurs.

Ces différences sont inexplicables, puisque l’administration a acheté officiellement en zone d’aménagement différé, par conséquence non-constructible, des terrains en friche et inondables, dont voici deux exemples que l’on peut contrôler :

Terrain Calmet, entre le Pont-vieux et le Pont-neuf, acheté 70 à 80 millions soit 8000 francs le mètre carré (Cité administrative des impôts, NDLR).
Terrain Sablayrolles-Pelouse au Païchérou, acheté exactement 388 286 francs soit 300 francs le mètre carré. J’insiste, pourquoi cette différence avec mes terrains ? Puisque l’enclos Birot est en ville, parfaitement plat, construitible, d’accès facile, étant en bordure de la rue Saint-Saëns qui en assure la viabilité. On aurait pu facilement y loger une centaine de fonctionnaires à portée de leur travail, à un prix abordable."

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Anciens terrains Calmet. Actuelle place Gaston Jourdanne et Cité administrative.

"Je dois avouer que les brimades continuent, puisque on m’a parlé d’un projet pour percer en diagonale sur mes terrains, une rampe d’accès joignant la rue Saint-Saëns (angle de l’Ecole Normale actuellement affecté à la sortie des écoles), à la porte Narbonnaise, malgré une dénivellation qui sur relevé topographique est estimée à 24 mètres. Mais qu’importe ! Pour certains, le but est de rendre mes terrains inutilisables."

Source

L'indépendant / 27 novembre 1967

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